CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Demain® est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). La souscription à l’abonnement à Demain® proposée par la société Sandra Gasmi Consulting (ci-après dénommé « Société ») s’effectue par le Site Internet www.demainbeauty.com (ci-après le Site). Le Site permet à Demain® de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Demain® seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Client ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement au Client.
Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à Demain®. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros (1 000€).
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le Site www.demain-natural-beauty.com est édité et produit par la société Sandra Gasmi Consulting, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B834241408 dont le siège social est situé au 99 rue de Courcelles, 75017 Paris.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
ARTICLES 3 – PRODUITS – PRIX
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par Demain® sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
3.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Demain® se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à hello@demainbeauty.com
ARTICLE 4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1. Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
4.2. Enregistrement d’une commande
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier » À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « Valider votre commande ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il est déjà client soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. L’Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.
4.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « Valider votre commande » afin de définitivement confirmer sa commande. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PAYBOX respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de Demain®. Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L’Utilisateur devient alors Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Demain®, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
4.4. Confirmation de la commande
Lorsque le Client aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de Demain® ne pourra pas être engagée. Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; l’adresse où le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, le Client peut se mettre en contact avec notre Service Relation Client via le formulaire Contact. De même, si le Client a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter Demain® via ce même formulaire.
En cas de rupture de stock, la commande pourra être annulée dans un délai de 1j ouvré. Elle sera entièrement remboursée.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. La livraison des produits
Dès confirmation de la Commande, la Société s’engage à fournir ses meilleurs soins pour livrer dans les meilleurs délais le ou les Produit(s) commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais communiqués par la Société ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. La livraison du ou des Produit(s) se fait par voie postale, sur le territoire français (la France Métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM) selon le mode de livraison choisi par le Client. Le Client peut choisir Colissimo. Les différentes modalités et coûts sont les suivantes :
- Colissimo, environ 2 jours ouvrés après expédition : 5,90€
5.2. En cas de retard
La Société s’engage à faire le maximum pour tenir le délai indiqué au Client et ne sera pas tenue responsable en cas de retard imputable à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un évènement imprévisible et extérieur de sa volonté et imputable au transporteur.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3. En cas de soucis liés à la livraison
Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité de la Société si un tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et en cas de non-réception des Produits due au fait d’un tiers ou en cas de perte ou vol de votre colis. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques restent à la charge de le Client.
5.4. Réception et réclamation
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Le Client devra contacter la Société via l’adresse mail hello@demainbeauty.com en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par la Société
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.5 – Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTION
Conformément au Code de la Consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour annuler la Commande, sans invoquer de motif. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai.
Pour notifier son intention de se rétracter et effectuer un retour, le Client doit retourner par voie postale à la Société Sandra Gasmi Consulting à l’adresse indiquée ci-dessous le ou les Produit(s) dans leur état d’origine et intact(s), en parfait état de revente et de remise immédiate sur le marché (ne devront pas avoir été ouverts, ni avoir subi de détérioration) et envoyer une déclaration par email à la Société exprimant sa volonté de se rétracter.
Retours :
Sandra Gasmi Consulting
99 rue de Courcelles
75017 Paris, France
Le retour se fait au risque du Client et à ses frais.
Une fois la vérification des Produits retournés effectuée, la Société s’engage à rembourser le Client des sommes versées au titre de sa Commande (hors frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception du ou des Produits. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 7. RÉSOLUTION DE LA VENTE
En cas d’incident de paiement intervenu après la passation de Commande, la vente pourra être résolue par la Société Sandra Gasmi Consulting. La Société se réserve également le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de fraude ou tentative de fraude ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 8. GARANTIE ET ENGAGEMENT
8.1. De la Société Sandra Gasmi Consulting
La Société garantit que les Produits sont conformes à leurs descriptions et caractéristiques indiquées sur le Site ainsi qu’à la réglementation et législation en vigueur en France. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.2. Du Client
8.2.1. Conditions d’accès
Le Client garantit être majeur et avoir la capacité juridique pour acheter les Produits proposés par la Société. Le Client garantit être une personne physique et agir en tant que consommateur ; ainsi le Client reconnait uniquement acheter les Produits pour son usage et consommation personnels et privés. Le Client reconnait être le seul responsable quant à l’utilisation qu’il souhaite faire des Produits et qu’en cas de doutes et/ou effets indésirables, il s’engage à consulter directement son médecin. Le Client reconnait et accepte que toute revente de Produits achetés sur le Site soit strictement interdite.
8.2.2. En lien avec le Site
Le Client s’engage à fournir des informations qui soient exactes, précises et à jour. Le Client s’engage à ne pas accéder ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site et s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à entraver ou fausser le fonctionnement du Site.
8.2.3. La nature des Produits
Le Client reconnait que les Produits vendus par la Société sont des compléments alimentaires, cosmétiques et ne sont pas des médicaments. Ainsi, le Client s’engage à les utiliser conformément aux conseils portés à sa connaissance sur le Site ou sur le Produit. Le Client reconnait qu’il a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses propres besoins évalués et déterminés par lui, porté seul son choix sur le ou les Produit(s). Le Client reconnait qu’en aucun cas, les Produits offerts à la vente sur le Site ne peuvent suppléer une prise de médicament. Le Client reconnait et accepte que la consommation des Produits offerts par la Société doit être raisonnée et, s’engage en cas de doute sur un dosage ou une association à des médicaments, à consulter un pharmacien ou son médecin.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1. La responsabilité de la Société Sandra Gasmi Consulting
9.1.1. Principe
La Société met tout en œuvre pour vendre des Produits conformément aux présentes CGV. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects tels que perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. En aucun cas, la responsabilité de la Société, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Client pour l’achat des Produits en cause.
9.1.2. En cas de retard
La Société ne sera pas responsable en cas de retard dû à un cas de force majeur et indépendamment du fait que la force majeure se présente chez elle ou chez ses fournisseurs. La Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas de perturbation ou grève ou tout autre motif imputable au transporteur.
9.1.3. Concernant les Produits
En raison de la nature des Produits vendus, la Société ne pourrait être responsable en cas de dommage ou inconvénients survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le Site ou en cas d’utilisation des Produits en tant que médicaments par le Client. Les Produits offerts à la vente par la Société sont des compléments alimentaires et cosmétiques lesquels sont des produits de bien-être et ne peuvent aucunement être appréhendés, utilisés ou considérés comme des médicaments. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
9.1.4. Problème techniques
La Société ne peut garantir une communication par Internet exempte d’erreurs et/ou une disponibilité du Site à tout moment. Ainsi, la Société est exempte de toute responsabilité quant à des erreurs techniques et électroniques indépendantes de sa volonté. La Société ne sera pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si un ou plusieurs articles des présentes CGV étaient déclarés non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur. Toute communication ou notification effectuée par la Société sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client, même si celle-ci n’est plus valide.
ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent pour les litiges entre la Société sera le tribunal compétent dans les conditions de droit commun. Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.
