CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 17.04.2025. Elles annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente antérieures.

PRÉAMBULE

Demain® est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). La souscription à l’abonnement à Demain® proposée par la société Sandra Gasmi Consulting (ci-après dénommé « Société » ou « Vendeur ») s’effectue par le Site Internet www.demainbeauty.com (ci-après le Site). Le Site permet à Demain® de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Demain® seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Client » ou « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement au Client.

Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à Demain®. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros (1 000€).

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Le Site www.demainbeauty.com est édité et produit par la société Sandra Gasmi Consulting, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B834241408 dont le siège social est situé au 99 rue de Courcelles, 75017 Paris.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

ARTICLES 3 – PRODUITS – PRIX

3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Demain® sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

3.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Demain® se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à serviceclient@demainbeauty.com

ARTICLE 4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1. Navigation à l’intérieur du Site

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4.2. Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier » À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « Valider votre commande ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il est déjà client soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. L’Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.

4.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « Valider votre commande » afin de définitivement confirmer sa commande. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PAYBOX respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de Demain®. Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L’Utilisateur devient alors Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Demain®, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

4.4. Confirmation de la commande

Lorsque le Client aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de Demain® ne pourra pas être engagée. Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; l’adresse où le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, le Client peut se mettre en contact avec notre Service Relation Client par email : serviceclient@demainbeauty.com. De même, si le Client a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter Demain® via cet email.
En cas de rupture de stock, la commande pourra être annulée dans un délai de 1j ouvré. Elle sera entièrement remboursée.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. La livraison des produits

Dès confirmation de la Commande, la Société s’engage à fournir ses meilleurs soins pour livrer dans les meilleurs délais le ou les Produit(s) commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais communiqués par la Société ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. La livraison du ou des Produit(s) se fait par voie postale, sur le territoire français (la France Métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM) selon le mode de livraison choisi par le Client. Le Client peut choisir Colissimo. Les différentes modalités et coûts sont les suivantes :
• Colissimo domicile, environ 2 jours ouvrés après expédition : 5,90€
• Colissimo retrait, environ 4-5 jours après expédition : 3.90€

5.2. En cas de retard

La Société s’engage à faire le maximum pour tenir le délai indiqué au Client et ne sera pas tenue responsable en cas de retard imputable à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un évènement imprévisible et extérieur de sa volonté et imputable au transporteur.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3. En cas de soucis liés à la livraison

Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité de la Société si un tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et en cas de non-réception des Produits due au fait d’un tiers ou en cas de perte ou vol de votre colis. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques restent à la charge du Client.
Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou d’un colis non retiré en point relais sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

5.4. Réception et réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Le Client devra contacter la Société via l’adresse mail serviceclient@demainbeauty.com en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par la Société
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.5 – Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du ou des produits(s) livré(s) pour remboursement.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le délai de rétractation imparti, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour ce faire l’Acheteur peut (optionnel) utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Cette déclaration devra être transmises à la Société :
- Soit par voie postale à : Sandra Gasmi Consulting, 99 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
- Soit par mail : serviceclient@demainbeauty.com
La demande de rétractation devra être accompagnée de l’e-mail de confirmation de la commande ou du ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison, interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle la société a été informée de la décision de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les retours du fait de l’exercice du droit de rétractation doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante, par colis suivi :

ORLEANS LOGISTIQUE P/C DEMAIN
7 route de Boigny
45800 Saint Jean de Braye

dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’acheteur.
Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat ou la commande.
La Société a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, la Société se réserve le droit :
- De refuser le retour et le remboursement ; et/ou
- De diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

ARTICLE 7. RÉSOLUTION DE LA VENTE

En cas d’incident de paiement intervenu après la passation de Commande, la vente pourra être résolue par la Société Sandra Gasmi Consulting. La Société se réserve également le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de fraude ou tentative de fraude ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 8. GARANTIE ET ENGAGEMENT

8.1. De la Société Sandra Gasmi Consulting

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Acheteur, tout Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation
- L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, sauf situation spécifique en lien avec la nature du bien ou le défaut invoqué.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus,
- L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

8.2. Du Client
8.2.1. Conditions d’accès
Le Client garantit être majeur et avoir la capacité juridique pour acheter les Produits proposés par la Société. Le Client garantit être une personne physique et agir en tant que consommateur ; ainsi le Client reconnait uniquement acheter les Produits pour son usage et consommation personnels et privés. Le Client reconnait être le seul responsable quant à l’utilisation qu’il souhaite faire des Produits et qu’en cas de doutes et/ou effets indésirables, il s’engage à consulter directement son médecin. Le Client reconnait et accepte que toute revente de Produits achetés sur le Site soit strictement interdite.

8.2.2. En lien avec le Site
Le Client s’engage à fournir des informations qui soient exactes, précises et à jour. Le Client s’engage à ne pas accéder ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site et s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à entraver ou fausser le fonctionnement du Site.

8.2.3. La nature des Produits
Le Client reconnait que les Produits vendus par la Société sont des compléments alimentaires, cosmétiques et ne sont pas des médicaments. Ainsi, le Client s’engage à les utiliser conformément aux conseils portés à sa connaissance sur le Site ou sur le Produit. Le Client reconnait qu’il a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses propres besoins évalués et déterminés par lui, porté seul son choix sur le ou les Produit(s). Le Client reconnait qu’en aucun cas, les Produits offerts à la vente sur le Site ne peuvent suppléer une prise de médicament. Le Client reconnait et accepte que la consommation des Produits offerts par la Société doit être raisonnée et, s’engage en cas de doute sur un dosage ou une association à des médicaments, à consulter un pharmacien ou son médecin.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1. La responsabilité de la Société Sandra Gasmi Consulting
9.1.1. Principe
La Société met tout en œuvre pour vendre des Produits conformément aux présentes CGV. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects tels que perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. En aucun cas, la responsabilité de la Société, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Client pour l’achat des Produits en cause.

9.1.2. En cas de retard
La Société ne sera pas responsable en cas de retard dû à un cas de force majeur et indépendamment du fait que la force majeure se présente chez elle ou chez ses fournisseurs. La Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas de perturbation ou grève ou tout autre motif imputable au transporteur.

9.1.3. Concernant les Produits
En raison de la nature des Produits vendus, la Société ne pourrait être responsable en cas de dommage ou inconvénients survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le Site ou en cas d’utilisation des Produits en tant que médicaments par le Client. Les Produits offerts à la vente par la Société sont des compléments alimentaires et cosmétiques lesquels sont des produits de bien-être et ne peuvent aucunement être appréhendés, utilisés ou considérés comme des médicaments. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

9.1.4. Problèmes techniques
La Société ne peut garantir une communication par Internet exempte d’erreurs et/ou une disponibilité du Site à tout moment. Ainsi, la Société est exempte de toute responsabilité quant à des erreurs techniques et électroniques indépendantes de sa volonté. La Société ne sera pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV étaient déclarés non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur. Toute communication ou notification effectuée par la Société sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client, même si celle-ci n’est plus valide.

ARTICLE 11 –LITIGE ET MEDIATION

Pour toute réclamation, le Client s’adressera en priorité au service consommateur mis à la disposition par la Société pour tenter d’obtenir une solution amiable :
• Téléphone : 06 08 57 41 68 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30
• Courriel : serviceclient@demainbeauty.com
• Courrier : Sandra Gasmi Consulting, 99 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

À défaut d’accord amiable, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client « à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Si ces démarches n'aboutissent pas, le Client pour s'adresser au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C). Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
- Remplir le formulaire sur le site internet du CM2C : Déclarer un litige de la Consommation
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CM2C, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos informations personnelles, coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de votre société ou de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou de l'établissement concerné.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUES & LIBERTES

Le Vendeur est responsable de traitement des données personnelles de l’Acheteur.
Les informations collectées par la société lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires au traitement des commandes.
• Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles.
• L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant à serviceclient@demainbeauty.com ou par courrier postal à Sandra Gasmi Consulting, 99 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
Pour toute information concernant le traitement des données et connaitre ses droits, l’Acheteur peut consultez la politique de confidentialité et protection de la vie privée du Site.
Il est également précisé que, dans le cas ou des données téléphoniques seraient collectées par le Vendeur, le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 13– DROIT APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.












ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si l’Acheteur souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 6 et conformément à la règlementation en vigueur, il peut d’utiliser ce formulaire type :
Formulaire à adresser :
☐ Par lettre recommandée à l’adresse :
☐ Par mail :
A l'attention de Sandra Gasmi Consulting
99 rue de Courcelles
75017 Paris, France

Prénom/nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur : [adresse, code postal, ville]
À [lieu], le [date de la lettre]

Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai commandé [désignation du produit] que vous m'avez livré, ou reçu, le [date].
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de [X] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
(Indiquez l'objet retourné) a été retourné par voie postale en courrier recommandé (n° de suivi) à l’adresse ORLEANS LOGISTIQUE P/C DEMAIN, 7 route de Boigny, 45800 Saint Jean de Braye.


A Joindre : e-mail de confirmation de la commande ou du ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande.

Signature